Conditions Générales
Préambule :Le Site Internet d'achat-vente d'articles fait main, origine-solidaire.com (ci après dénommé « Site ») géré par la S.A.R.L. SOLIDAR'ID a pour objet la mise en relation d'utilisateurs émettant une offre de vente (ci après dénommés « Vendeurs ») d'articles fait main (ci-après les Articles) et les utilisateurs réalisant un acte d'achat (ci-après dénommés « Acheteurs »).
Les Acheteurs et Vendeurs sont également qualifiés de "Solidarnautes".
Les Solidarnautes sont seuls décisionnaires de la conclusion de l'achat et de la vente des articles. En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation du Site, les Solidarnautes donnent mandat à origine-solidaire.com pour mettre en relation les Vendeurs et Acheteurs et réaliser les transactions effectuées sur le Site selon les modalités des dites conditions Générales d'Utilisation.
1. Définitions
Les termes définis sont valables au singulier comme au pluriel.
Site : désigne le site de commerce électronique origine-solidaire.com géré par la S.A.R.L. SOLIDAR'ID, site accessible par les réseaux de télécommunication tel qu'Internet à l'adresse http://www.origine-solidaire.com
Utilisateur : désigne une personne accédant à l'adresse Internet http://www.origine-solidaire.com et de ce fait naviguant au sein du Site.
Solidarnaute : désigne un utilisateur disposant d'un compte sur le Site et qui désire y effectuer des actes d'achat ou de vente ou simplement accéder aux différents services. Le Solidarnaute doit :
- Soit être une personne physique majeure, âgée de plus de 18 ans et avoir une pleine capacité juridique.
- Soit être le représentant légal d'une personne morale de droit Français et dont le siège est en France.
Vendeur : désigne un Solidarnaute effectuant une offre de vente sur le Site.
Acheteur : désigne un Solidarnaute effectuant une proposition d'achat sur un article et réalisant l'acte d'achat.
Article : désigne un article fait main mis en vente par un Vendeur sur le Site, dans le respect des critères définis dans le paragraphe « Obligations du Vendeur » des présentes Conditions Générales.
Prix de l'article : désigne le prix défini par le Vendeur lorsqu'il met en ligne une annonce pour un objet.
Prix de livraison : désigne l'ensemble des frais d'expédition proposés par le Vendeur lorsqu'il met en ligne une annonce pour un Article.
Prix intégral : Prix total payé par l'Acheteur lorsqu'il effectue un acte d'achat par le biais du Site. Ce prix comprend le prix de l'Article et les frais de livraison.
Date d'insertion : Date à laquelle un Article est mis en ligne par un Vendeur.
Date d'expiration : Date à laquelle l'Article n'est plus accessible à la vente selon les critères définis dans les présentes conditions générales. Cette date intervient douze (12) mois après la Date d'insertion.
Commission : signifie la rémunération perçue par origine-solidaire.com au titre de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur.
Somme reversée : signifie le montant restitué au Vendeur par le Site à l'issue d'une vente selon les modalités définies dans les présentes conditions générales. Ce montant est égal au prix de l'Article vendu, augmenté des frais de livraison et diminué de la commission.
2. Objet
Les présentes conditions générales du Site ont pour objet de définir les modalités par lesquelles les Solidarnautes sont autorisés à utiliser le Site dans le cadre de leur mise en relation.
3. Rôle du site origine-solidaire.com
Origine-solidaire.com n'est pas un revendeur. Le Site origine-solidaire.com est considéré comme une plate-forme technique, organisationnelle et fonctionnelle permettant la mise en relation entre Vendeur et Acheteur. Origine-solidaire.com propose un service et n'est à ce titre à aucun moment propriétaire de l'Article mise en ligne par le Vendeur sauf dispositions particulières.
Origine-solidaire.com s'engage à mettre en ligne l'offre d'un Vendeur sauf en cas de non respect des présentes conditions générales par le Vendeur. Dans ce cas origine-solidaire.com se réserve le droit de retirer l'Article du Site et de fermer le compte d'un Vendeur, à tout moment et sans une quelconque indemnisation ni remboursement au Vendeur des éventuels frais d'insertion.
4. Inscription des Solidarnautes
L'inscription sur le Site est totalement gratuite.
Tout Solidarnaute inscrit sur le Site dispose d'un identifiant (nom d'utilisateur) et d'un mot de passe uniques qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas divulguer à autrui.
L'inscription sur le Site confère au Solidarnaute les possibilités de participer aux services proposés par le Site, d'effectuer une offre de vente, de réaliser un acte d'achat ou de conclure une vente par le biais de origine-solidaire.com.
Lorsque le Solidarnaute inscrit sur le Site est Acheteur ou Vendeur, il s'engage à communiquer à origine-solidaire.com ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse e-mail ainsi que ses coordonnées téléphoniques de manière à pouvoir lui adresser les biens acquis, les paiements dus à l'occasion d'une vente et, le cas échéant, des courriers.
Par sa simple inscription, le Solidarnaute s'engage à ne pas utiliser des éléments pouvant porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements actuels ou à venir, aux droits des tiers ou risquant de heurter la sensibilité des plus jeunes. De même, le Solidarnaute inscrit sur origine-solidaire.com s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des produits ou services qui seraient des copies non autorisées, ou, qui constitueraient des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Origine-solidaire.com se réserve le droit de bloquer définitivement l'intégralité du compte Solidarnaute et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative de non respect des conditions précitées et ce, sans une quelconque indemnisation ni remboursement du Vendeur de quelques frais que ce soit.
En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de son Article, ainsi que la mise en ligne par l'utilisateur de messages, avis ou évaluations sur un Article présents sur le Site, emporte concession à SOLIDAR'ID des droits non exclusifs de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cette évaluation ou Article à titre gratuit, pour une exploitation sur les Sites édités par SOLIDAR'ID, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.
5. Caractéristiques des articles en vente
Les Articles en vente sur le Site doivent avoir les caractéristiques suivantes :
- Etre la propriété de leur Vendeur
- Ne pas être fabriqués uniquement par des procédés industriels
- Etre des Articles issu du travail et du savoir faire du Vendeur
- Faire appel à la notion de rareté, d'unicité de fait main ou de personnalisation
- Ne pas être des copies non autorisées ou des contrefaçons
- Ne pas être fabriqués uniquement par des procédés industriels
- Etre des Articles issu du travail et du savoir faire du Vendeur
- Faire appel à la notion de rareté, d'unicité de fait main ou de personnalisation
- Ne pas être des copies non autorisées ou des contrefaçons
6. Obligations générales du Vendeur
Le Vendeur s'engage à fournir une description en langue française de son Article, de manière exhaustive et claire, et conforme aux critères d'exigences définies par origine-solidaire.com dans la rubrique "L'esprit origine-solidaire.com" et dans les présentes conditions générales d'utilisation.
Le Vendeur est le seul responsable des commentaires et des images par lesquels il peut décrire et mettre en valeur son Article. Le Vendeur garantit origine-solidaire.com de toute réclamation relative au contenu ou à la forme desdits commentaires et images. Les commentaires doivent être fidèles à l'Article mis en vente et ne doivent pas induire en erreur l'Acheteur ou l'Utilisateur.
En cas d'erreur sur le descriptif ou sur certains éléments de l'offre, comme l'évaluation des frais de livraison, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera valable à ce titre tant auprès de origine-solidaire.com que de l'Acheteur.
Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France concernant son activité.
Le Vendeur prendra en charge toutes les conséquences financières, y compris les frais de procédure et les honoraires d'avocat, pouvant résulter d'un recours ou d'une réclamation suite aux violations d'un droit quelconque d'un tiers. A cet effet, le Vendeur s'engage à régler directement ou à rembourser à origine-solidaire.com toutes sommes qu'origine-solidaire.com serait condamné à payer par application d'une décision de justice ou dans le cadre d'une transaction.
7. Cas particulier du Vendeur Professionnel :
Le Solidarnaute ayant une activité de vente régulière sur le Site ou désirant exercer une activité commerciale par le biais du Site déclare connaître les obligations légales qui en découlent. Ainsi il doit se déclarer, lors de son inscription ou en modifiant sa fiche « profil » dans la rubrique "Mon compte", en tant que Vendeur professionnel en cochant la case correspondante.
Est considéré comme Vendeur professionnel celui qui exerce une activité commerciale régulière, qui met en place une organisation adéquate pour gérer son activité (entrepôt de stockage, outils de gestion...) et qui tire des revenus de son activité. Le Vendeur sur origine-solidaire.com est seul responsable pour juger si son activité nécessite de s'identifier en tant que "Vendeur Professionnel".
Il entre ses numéros SIRET et TVA sous sa
seule responsabilité.
Solidar'ID se réserve le droit de contrôler l'exactitude des informations saisies par le vendeur professionnel.
En cas de mensonge, origine-solidaire.com se réserve le droit de fermer le compte et ce, sans préavis.
Le Vendeur professionnel s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France, liées à son activité commerciale de vente à distance.
8. Modalités de conclusion de la vente
Lorsqu'un Acheteur effectue une offre d'achat, le Vendeur s'engage à l'accepter ou la refuser dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la réception d'un e-mail de la part de origine-solidaire.com l'informant de cette offre d'achat. L'acceptation du Vendeur est ferme et irrévocable.
En cas de refus ou à défaut de confirmation par le Vendeur dans le délai précité la vente n'est pas conclue et le débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'a pas lieu. Cependant si une ou plusieurs offre(s) d'achat ont fait l'objet d'un refus mais que les autres sont acceptées, la conclusion de la vente se poursuit pour les offres acceptées par le Vendeur. La carte bancaire de l'Acheteur sera alors débitée des sommes correspondantes aux offres d'achat ayant fait l'objet de l'acceptation.
L'Acheteur reconnaît que son offre d'achat est faite en considération des éléments fournis par le Vendeur dans la description de l'objet. Toute contestation devra se reporter à ces éléments. Les photos présentes sur le Site sont néanmoins non-contractuelles et ne pourront donc faire l'objet d'une quelconque réclamation.
En cas d'indisponibilité du Vendeur pendant une certaine durée, origine-solidaire.com met à disposition une fonctionnalité dénommée 'Mode vacances' accessible dans le compte du vendeur.
Ce service permet au Vendeur de garder sa boutique et ses articles visibles sur le site pendant la période définie : annonces des Articles en vente, boutiques, informations.
Cependant les Articles mis en vente par le Vendeur sont inaccessibles à la vente. Une mention spéciale apparaît à cet effet sur la fiche article de chacune des Articles du Vendeur et vient remplacer le bouton 'Ajouter au panier'. Le Vendeur peut définir sa date de retour, auquel cas ses Articles sont réactivées automatiquement à cette date. Si aucune date de retour n'est précisée, le Vendeur doit réactiver de lui même sa disponibilité en accédant au "Mode vacances".
Origine-solidaire.com ne peut pas être tenu responsable en cas d'oubli de réactivation de la disponibilité d'un Vendeur.
9. Modalités du paiement par l'Acheteur
Le seul fait par le Vendeur de son acceptation de l'offre d'achat emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix intégral. Cette indication confère à origine-solidaire.com la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir le Prix intégral, prix comportant deux éléments :
La mise à disposition du Site autorise origine-solidaire.com à percevoir au nom et pour le compte du Vendeur le Prix intégral de la transaction par le biais du système de paiement sécurisé électronique, ou, par tout autre moyen défini ultérieurement.
La carte bancaire de l'Acheteur est alors débitée du Prix intégral dès que l'offre d'achat est acceptée par le Vendeur.
Concernant le paiement, origine-solidaire.com met en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service :
Le Vendeur s'engage, dans le cas d'une demande expresse de la part de l'Acheteur, à établir à son profit une attestation de vente ou facture nominative reprenant le nom de l'Article et son Prix intégral.
Le prix de la Article, les Frais de livraison, le Prix intégral sont exprimés en Euros.
10. Effets de la conclusion de la vente
Une fois la vente conclue, origine-solidaire.com intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans les strictes limites et aux seules fins de :
Le Vendeur renonce expressément à prétendre à une quelconque rémunération (intérêts ou autres) éventuellement produite par l'immobilisation des montants perçus sur ce compte à l'occasion de la transaction.
Origine-solidaire.com s'engage à fournir tous les moyens à sa disposition afin de réaliser sa qualité de mandataire dans des conditions optimales, et ce avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés.
La qualité de mandataire d'origine-solidaire.com prend fin lorsque la transaction est réputée parfaite au sens des présentes.
11. Modalités du paiement par origine-solidaire.com au Vendeur
Origine-solidaire.com est seul habilité à donner ordre au compte de procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme reversée. Après paiement de l'Acheteur du Prix intégral à origine-solidaire.com, le versement sera effectué :
En rémunération du service rendu par le Site, le Vendeur autorise origine-solidaire.com à retenir une Commission, exprimée en Euros dont le calcul est détaillé dans la rubrique "Comment vendre" de la rubrique "Aide" du site origine-solidaire.com. Origine-solidaire.com perçoit cette Commission en sa qualité de mandataire du Vendeur conférée du seul fait de l'acceptation par celui-ci de l'offre faite par l'Acheteur et du parfait paiement par cet Acheteur du Prix intégral.
La Commission facturée par origine-solidaire.com pour chaque vente correspond à la différence entre le Prix Intégral payé par l'Acheteur et le montant de la Somme reversée au Vendeur. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour de l'Article par l'Acheteur.
Le paiement au Vendeur s'effectue par Virement
Paiement par virement : c'est le mode de paiement par défaut. Il est effectué chaque mois la 1ère semaine du mois suivant la vente. Pour une vente évaluée le 5 mars le paiement se fait au plus tard, sauf réclamations de la part de l'Acheteur, la 1ère semaine d'avril.
Le Vendeur est tenu de compléter la rubrique "Informations bancaires" de son compte faute de quoi le virement ne pourra être effectué par origine-solidaire.com.
Le Vendeur accepte que le paiement de la somme soit décalé en raison d'une réclamation émise par l'Acheteur dans le délai prévu par les présentes conditions.
12. Livraison
Le Vendeur doit expédier à l'Acheteur l'Article correspondant à celle mise en ligne sur le Site, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de sa disponibilité. Le Vendeur s'interdit d'insérer dans cet envoi tout document ou objet publicitaire. Le Vendeur peut néanmoins joindre une notice d'utilisation, un certificat d'authenticité, de garantie ou de respect des normes appliquées à cet Article, ainsi qu'une présentation soignée (exemple: un étui pour bijoux). Le Vendeur s'interdit de conserver ou de réutiliser les coordonnées personnelles de l'Acheteur.
Cet envoi s'effectuera à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande selon les modalités et le Prix de livraison figurant dans la fiche article au moment de la conclusion de la vente. Il est préconisé au Vendeur d'adresser l'Article en colis suivi ou colis recommandé avec accusé de réception.
En cas de non évaluation de l'Article, l'Acheteur conserve un droit de réclamation et de remboursement des sommes payées, selon les modalités définies dans le paragraphe « Réclamations et Retour » des présentes conditions, pendant un délai maximum de deux (2) semaines suivant la date de réception de l'Article. Passé ce délai, la transaction est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur.
IMPORTANT : le Vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition de son objet pendant un délai de 5 semaines suivant la date d'envoie du colis ou de la lettre. Origine-solidaire.com se réserve le droit de demander cette preuve au Vendeur en cas de réclamation de la part de l'Acheteur concernant par exemple une éventuelle absence de livraison, et ce, dans les délais de réclamation définis dans les présentes. En cas d'absence de justificatif le Vendeur pourrait ne pas percevoir le montant correspondant à sa vente et origine-solidaire.com pourrait décider de rembourser intégralement l'Acheteur.
Les risques du transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur la Article dans un emballage soigné et approprié.
13. Réception de la Article
A la réception, origine-solidaire.com recommande à l'Acheteur de procéder à la constatation de l'état de l'Article livré avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison. Une copie desdites réserves sera adressée à origine-solidaire.com.
A la date de livraison, l'Acheteur s'engage à évaluer sur le Site, par le biais de son compte, l'Article reçu.
Le Vendeur autorise origine-solidaire.com à fournir à l'Acheteur un service d'évaluation et de notation des services de ce Vendeur à l'issue de la transaction selon les critères établis par origine-solidaire.com dans la rubrique "Comment acheter" de la rubrique "Aide". Lors de cette évaluation, origine-solidaire.com se réserve le droit entier de supprimer tout commentaire portant atteinte au Vendeur ou ne respectant pas les termes des présentes conditions.
Cette évaluation doit être réalisée de manière objective et honnête, l'Acheteur s'interdisant toute injure à l'encontre du Vendeur ou atteinte à sa vie privée, à son honneur ou à sa réputation. Plus largement, les commentaires indiqués par l'Acheteur à l'issue d'une vente ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes moeurs, à l'ordre public, aux droits des tiers ou aux droits en vigueur en France.
L'Acheteur est le seul responsable de ses commentaires et garantit origine-solidaire.com contre toute réclamation du Vendeur ou d'un tiers de ce fait.
14. Réclamations et retours
Toute réclamation ou tout retour doit concerner une non-conformité de l'Article avec celle mise en ligne sur le Site, dans les dispositions prévues dans les présentes.
Toute réclamation relative à un Article, et quelle qu'en soit la nature, devra être passée par le formulaire disponible dans la rubrique "Achats" du compte de l'Acheteur sur origine-solidaire.com. Cette réclamation devra être faite dans un délai maximum de quatre (4) semaines après la date de l'acceptation par le Vendeur de l'offre d'achat de l'Acheteur. Origine-solidaire.com délivrera un accord de réclamation si celle-ci est jugée bien fondée. Passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable, le mandat d'origine-solidaire.com ayant pris fin. L'Acheteur s'engage néanmoins à attendre un délai de 15 jours ouvrables après la vente pour effectuer auprès de origine-solidaire.com une réclamation en cas de non réception de l'Article commandé.
Le retour est admis lorsque origine-solidaire.com donne son accord suite à la réclamation de l'Acheteur uniquement lorsque la Article est réellement non conforme à l'offre du Vendeur et après échec de tentatives d'accord amiable entre l'Acheteur et le Vendeur. Dans certaines situations exceptionnelles et selon respect de la procédure de réclamation d'origine-solidaire.com, un retour, par exemple pour échange ou modification de l'Article, pourra être réalisé directement par l'Acheteur au Vendeur.
Pour que l'Acheteur puisse être remboursé, et conformément aux conditions précitées, il doit renvoyer au Vendeur, à ses frais et sous sa responsabilité, l'Article qu'il aura pris soin d'emballer avec précaution. L'Acheteur conservera la preuve d'expédition du colis pendant un délai de 3 semaines, preuve pouvant être réclamée par origine-solidaire.com. Tout Article retourné au Vendeur endommagé, incomplet, sali ou sans acceptation préalable d'origine-solidaire.com ou du Vendeur ne fera pas l'objet de remboursement.
L'Acheteur accepte qu'en cas de remboursement par origine-solidaire.com lors d'un litige avec un Vendeur il ne lui soit remboursé que le Prix intégral, à l'exclusion de toute autre somme, indemnité ou intérêts quelconques. L'Acheteur renonce alors à toute réclamation concernant les éventuelles sommes produites par l'immobilisation des montants perçus par origine-solidaire.com à l'occasion de la vente.
Dans le cas où l'Article n' est pas conforme avec elui mise en ligne sur le Site, le prix intégral sera remboursé à l'acheteur. Par ailleurs, le Vendeur ne peut en aucun cas bénéficier du paiement d'une quelconque somme, y compris relative aux frais de transports qu'il aurait supporté lors de la vente.
Le remboursement se fait dans les cas exceptionnels où une solution entre le Vendeur et l'Acheteur n'a pas pu être trouvée. Le remboursement est un geste commercial qui est proposé par origine-solidaire.com qui demeure le seul juge du fondement de la réclamation. Il est effectué par recrédit de la carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Le remboursement est plafonné à 120 Euros par foyer fiscal. Le nombre de remboursement est au maximum de un (1) par mois et maximum de trois (3) par an.
15. Dispositions particulières de retour
Lorsqu'un achat est effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation.
En cas d'exercice de ce droit de rétractation le Prix intégral sera restitué à l'Acheteur.
La mention 'Vendeur professionnel' apparaît dans l'annonce de l'objet ou dans les pages du Vendeur concerné. En l'absence de la mention, le Vendeur est un particulier.
Les frais de retour par l'Acheteur au Vendeur (où à l'adresse qu'origine-solidaire.com lui aura indiqué) demeurent à la charge de l'Acheteur qui supporte seul les risques du retour.
En cas de retour de l'Article par l'Acheteur à origine-solidaire.com et pour qu'origine-solidaire.com puisse réexpédier cet Article au Vendeur, ce dernier devra s'acquitter par avance du paiement des frais réels de livraison.
En cas de défaut de paiement de ces frais de livraison, dans le mois et après mise en demeure par origine-solidaire.com restée sans effet pendant plus de quinze jours, l'objet sera réputé être la propriété d'origine-solidaire.com qui pourra en disposer librement et en faire l'usage qu'il souhaitera.
16. Responsabilités et garanties
Le Vendeur est seul responsable de la conformité de son Article avec les normes et exigences en vigueur et ce au niveau national et international.
Origine-solidaire.com ne garantit pas à l'Acheteur que la vente ne sera pas annulée ni qu'il sera entièrement satisfait de son achat. De même, origine-solidaire.com ne garantit pas le Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ou de réclamation ce qui aurait pour conséquence d'annuler la vente.
La mission d'origine-solidaire.com est limitée aux seules dispositions prévues dans ce contrat. Origine-solidaire.com ne pourra être pas tenu responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme ou identifiant et/ou code confidentiel du Solidarnaute.
Origine-solidaire.com n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données. Les utilisateurs reconnaissent qu'en cas de panne, blocage, difficulté d'accès au Site ou aux services proposés par origine-solidaire.com résultant de problèmes de logiciels, de matériels ou sur le réseau Internet, les obligations des parties sont suspendues. Le Solidarnaute ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation ni dédommagement. Il en est de même en cas de force majeure.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra l'exécution des obligations de la partie empêchée. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
Origine-solidaire.com se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses services temporairement ou définitivement. Le Solidarnaute ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation ni dédommagement.
Origine-solidaire.com n'est soumis qu'à une obligation de moyens concernant la continuité d'accès au Site.
Origine-solidaire.com ne peut être tenu pour responsable du contenu et des pages proposées en lien sur le Site. Tout abus ou tout contenu illicite pouvant porter atteinte aux bonnes moeurs doit être signalé à origine-solidaire.com par le biais de la page "Contact".
De manière expresse, origine-solidaire.com ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir un Solidarnaute à l'occasion de l'utilisation du Site.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée d'origine-solidaire.com, sa responsabilité sera limitée au montant de la transaction en cause.
17. Messages et informations personnelles
Quand un Solidarnaute propose un message sur origine-solidaire.com (forum, blog, messages internes...) les informations sont visibles par les autres Solidarnautes du Site.
Un Solidarnaute a interdiction d'inscrire ses informations personnelles telles que e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, ou toute autre information privée, directement dans les espaces de discussion (forum, blog, messages internes, avis, notations, évaluations...) sans l'accord préalable notifié par email par origine-solidaire.com.
Dans le cas où un Solidarnaute communiquerait ses informations personnelles sur les espaces pré-cités, origine-solidaire.com ne pourra être tenu responsable lorsque ces informations seront utilisées à des fins commerciales ou autres par des tiers.
Origine-solidaire.com se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'intégralité du compte du Solidarnaute en cas de toute tentative de non respect des conditions précitées.
Les données personnelles demandées par origine-solidaire.com sont indispensables à la gestion et au traitement des actions réalisées par les utilisateurs du Site ainsi que pour une amélioration des services proposés par origine-solidaire.com.
Origine-solidaire.com s'engage à conserver vos données personnelles, celles-ci ne pouvant être utilisées auprès de tiers sans votre permission. Néanmoins ces informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes lors du non respect des points 4.2. et 9.2. des présentes conditions générales d'utilisation.
Les fichiers de origine-solidaire.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale d'Informatique des Libertés (CNIL) sous le numéro 1431288. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit , l'utilisateur peut à tout moment contacter SOLIDAR'ID par le formulaire de contact ou par simple lettre adressée à SOLIDAR'ID SARL, 68 rue du Général Chanzy 59100 ROUBAIX en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et nom d'utilisateur/identifiant origine-solidaire.com.
L'utilisateur accepte qu'origine-solidaire.com conserve tous documents, informations et enregistrements de ses actions sur le Site.
18. Résiliation
Dans le cas du non respect par le Solidarnaute des présentes conditions, origine-solidaire.com se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci et de lui bloquer l'accès au Site sans préavis et sans mise en demeure préalable, et ce sans que le Solidarnaute ne prétende à une quelconque indemnisation ni remboursement d'une quelconque somme. Le Solidarnaute restera redevable des frais liés à l'utilisation du Site telles que, par exemple, les commissions ou les frais d'insertion de Articles.
19. Dispositions diverses
Les pages "Aide", les "F.A.Q" et la Charte OrigineSolidaire font partie intégrante des présentes conditions générales.
En s'inscrivant sur origine-solidaire.com, le Solidarnaute ou Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Origine-solidaire.com se réserve le droit de modifier les présentes. Les Utilisateurs seront informés lorsqu'une nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur. Les modifications n'affecteront pas les ventes en cours d'exécution.
Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout litige avec un Vendeur professionnel né à l'occasion de son interprétation ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Roubaix-Tourcoing.
Pour toute information, origine-solidaire.com est joignable par le biais de la rubrique « Contact » ou par courrier adressé à SOLIDAR'ID, Site ORIGINE-SOLIDAIRE.COM, 68 rue du Général Chanzy, 59100 Roubaix.
Conditions Générales d'utilisation et de Vente mises à jour le 10 mai 2010.
Solidar'ID se réserve le droit de contrôler l'exactitude des informations saisies par le vendeur professionnel.
En cas de mensonge, origine-solidaire.com se réserve le droit de fermer le compte et ce, sans préavis.
Le Vendeur professionnel s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France, liées à son activité commerciale de vente à distance.
8. Modalités de conclusion de la vente
Lorsqu'un Acheteur effectue une offre d'achat, le Vendeur s'engage à l'accepter ou la refuser dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la réception d'un e-mail de la part de origine-solidaire.com l'informant de cette offre d'achat. L'acceptation du Vendeur est ferme et irrévocable.
En cas de refus ou à défaut de confirmation par le Vendeur dans le délai précité la vente n'est pas conclue et le débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'a pas lieu. Cependant si une ou plusieurs offre(s) d'achat ont fait l'objet d'un refus mais que les autres sont acceptées, la conclusion de la vente se poursuit pour les offres acceptées par le Vendeur. La carte bancaire de l'Acheteur sera alors débitée des sommes correspondantes aux offres d'achat ayant fait l'objet de l'acceptation.
L'Acheteur reconnaît que son offre d'achat est faite en considération des éléments fournis par le Vendeur dans la description de l'objet. Toute contestation devra se reporter à ces éléments. Les photos présentes sur le Site sont néanmoins non-contractuelles et ne pourront donc faire l'objet d'une quelconque réclamation.
En cas d'indisponibilité du Vendeur pendant une certaine durée, origine-solidaire.com met à disposition une fonctionnalité dénommée 'Mode vacances' accessible dans le compte du vendeur.
Ce service permet au Vendeur de garder sa boutique et ses articles visibles sur le site pendant la période définie : annonces des Articles en vente, boutiques, informations.
Cependant les Articles mis en vente par le Vendeur sont inaccessibles à la vente. Une mention spéciale apparaît à cet effet sur la fiche article de chacune des Articles du Vendeur et vient remplacer le bouton 'Ajouter au panier'. Le Vendeur peut définir sa date de retour, auquel cas ses Articles sont réactivées automatiquement à cette date. Si aucune date de retour n'est précisée, le Vendeur doit réactiver de lui même sa disponibilité en accédant au "Mode vacances".
Origine-solidaire.com ne peut pas être tenu responsable en cas d'oubli de réactivation de la disponibilité d'un Vendeur.
9. Modalités du paiement par l'Acheteur
Le seul fait par le Vendeur de son acceptation de l'offre d'achat emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix intégral. Cette indication confère à origine-solidaire.com la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir le Prix intégral, prix comportant deux éléments :
- le prix de l'Article indiqué par le
Vendeur lors de la mise en ligne de son objet,
- les frais de livraison estimés par le Vendeur.
- les frais de livraison estimés par le Vendeur.
La mise à disposition du Site autorise origine-solidaire.com à percevoir au nom et pour le compte du Vendeur le Prix intégral de la transaction par le biais du système de paiement sécurisé électronique, ou, par tout autre moyen défini ultérieurement.
La carte bancaire de l'Acheteur est alors débitée du Prix intégral dès que l'offre d'achat est acceptée par le Vendeur.
Concernant le paiement, origine-solidaire.com met en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service :
- Des contrôles
d'identité sont effectués de manière aléatoire, suite à une offre
d'achat. L'Acheteur est alors invité à communiquer à
origine-solidaire.com les justificatifs d'identité et de domicile.
- Au-delà d'un seuil de deux cents euros TTC
(200 euros) de Prix intégral, origine-solidaire.com pourrait demander à
l'Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée ainsi que
l'ensemble des justificatifs d'identité et de domicile nécessaire à la
sécurité de la transaction.
-
Le Prix intégral de la transaction du premier achat par un nouveau
Solidarnaute est limité à 200 Euros TTC, sauf autorisation donnée à
origine-solidaire.com de procéder à une vérification d'identité.
Le Vendeur s'engage, dans le cas d'une demande expresse de la part de l'Acheteur, à établir à son profit une attestation de vente ou facture nominative reprenant le nom de l'Article et son Prix intégral.
Le prix de la Article, les Frais de livraison, le Prix intégral sont exprimés en Euros.
10. Effets de la conclusion de la vente
Une fois la vente conclue, origine-solidaire.com intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans les strictes limites et aux seules fins de :
- ouvrir un compte dans les livres de
origine-solidaire.com, et ce dans l'établissement bancaire choisi par
origine-solidaire.com ou tout autre établissement financier proposant
des services équivalents. Les parties conviennent que ce compte n'est
utilisé qu'aux seules fins d'exécution des présentes conditions
générales d'utilisation du Site,
- déposer le Prix intégral payé par l'Acheteur sur ledit compte,
- faire droit aux réclamations émises par l'Acheteur et ce dans le respect des présentes conditions,
- archiver pendant une durée de dix (10) ans les contrats électroniques conclus entre le Vendeur et l'Acheteur dont le montant est supérieur à 120 Euros, en application de l'article L134-2 du Code de la Consommation.
- déposer le Prix intégral payé par l'Acheteur sur ledit compte,
- faire droit aux réclamations émises par l'Acheteur et ce dans le respect des présentes conditions,
- archiver pendant une durée de dix (10) ans les contrats électroniques conclus entre le Vendeur et l'Acheteur dont le montant est supérieur à 120 Euros, en application de l'article L134-2 du Code de la Consommation.
Le Vendeur renonce expressément à prétendre à une quelconque rémunération (intérêts ou autres) éventuellement produite par l'immobilisation des montants perçus sur ce compte à l'occasion de la transaction.
Origine-solidaire.com s'engage à fournir tous les moyens à sa disposition afin de réaliser sa qualité de mandataire dans des conditions optimales, et ce avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés.
La qualité de mandataire d'origine-solidaire.com prend fin lorsque la transaction est réputée parfaite au sens des présentes.
11. Modalités du paiement par origine-solidaire.com au Vendeur
Origine-solidaire.com est seul habilité à donner ordre au compte de procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme reversée. Après paiement de l'Acheteur du Prix intégral à origine-solidaire.com, le versement sera effectué :
- dès évaluation de l'Article par
l'Acheteur,
- ou, en cas d'absence d'évaluation, dès que le délai de réclamation est dépassé comme indiqué dans les conditions du paragraphe "Livraison" des présentes.
- ou, en cas d'absence d'évaluation, dès que le délai de réclamation est dépassé comme indiqué dans les conditions du paragraphe "Livraison" des présentes.
En rémunération du service rendu par le Site, le Vendeur autorise origine-solidaire.com à retenir une Commission, exprimée en Euros dont le calcul est détaillé dans la rubrique "Comment vendre" de la rubrique "Aide" du site origine-solidaire.com. Origine-solidaire.com perçoit cette Commission en sa qualité de mandataire du Vendeur conférée du seul fait de l'acceptation par celui-ci de l'offre faite par l'Acheteur et du parfait paiement par cet Acheteur du Prix intégral.
La Commission facturée par origine-solidaire.com pour chaque vente correspond à la différence entre le Prix Intégral payé par l'Acheteur et le montant de la Somme reversée au Vendeur. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour de l'Article par l'Acheteur.
Le paiement au Vendeur s'effectue par Virement
Paiement par virement : c'est le mode de paiement par défaut. Il est effectué chaque mois la 1ère semaine du mois suivant la vente. Pour une vente évaluée le 5 mars le paiement se fait au plus tard, sauf réclamations de la part de l'Acheteur, la 1ère semaine d'avril.
Le Vendeur est tenu de compléter la rubrique "Informations bancaires" de son compte faute de quoi le virement ne pourra être effectué par origine-solidaire.com.
Le Vendeur accepte que le paiement de la somme soit décalé en raison d'une réclamation émise par l'Acheteur dans le délai prévu par les présentes conditions.
12. Livraison
Le Vendeur doit expédier à l'Acheteur l'Article correspondant à celle mise en ligne sur le Site, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de sa disponibilité. Le Vendeur s'interdit d'insérer dans cet envoi tout document ou objet publicitaire. Le Vendeur peut néanmoins joindre une notice d'utilisation, un certificat d'authenticité, de garantie ou de respect des normes appliquées à cet Article, ainsi qu'une présentation soignée (exemple: un étui pour bijoux). Le Vendeur s'interdit de conserver ou de réutiliser les coordonnées personnelles de l'Acheteur.
Cet envoi s'effectuera à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande selon les modalités et le Prix de livraison figurant dans la fiche article au moment de la conclusion de la vente. Il est préconisé au Vendeur d'adresser l'Article en colis suivi ou colis recommandé avec accusé de réception.
En cas de non évaluation de l'Article, l'Acheteur conserve un droit de réclamation et de remboursement des sommes payées, selon les modalités définies dans le paragraphe « Réclamations et Retour » des présentes conditions, pendant un délai maximum de deux (2) semaines suivant la date de réception de l'Article. Passé ce délai, la transaction est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur.
IMPORTANT : le Vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition de son objet pendant un délai de 5 semaines suivant la date d'envoie du colis ou de la lettre. Origine-solidaire.com se réserve le droit de demander cette preuve au Vendeur en cas de réclamation de la part de l'Acheteur concernant par exemple une éventuelle absence de livraison, et ce, dans les délais de réclamation définis dans les présentes. En cas d'absence de justificatif le Vendeur pourrait ne pas percevoir le montant correspondant à sa vente et origine-solidaire.com pourrait décider de rembourser intégralement l'Acheteur.
Les risques du transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur la Article dans un emballage soigné et approprié.
13. Réception de la Article
A la réception, origine-solidaire.com recommande à l'Acheteur de procéder à la constatation de l'état de l'Article livré avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison. Une copie desdites réserves sera adressée à origine-solidaire.com.
A la date de livraison, l'Acheteur s'engage à évaluer sur le Site, par le biais de son compte, l'Article reçu.
Le Vendeur autorise origine-solidaire.com à fournir à l'Acheteur un service d'évaluation et de notation des services de ce Vendeur à l'issue de la transaction selon les critères établis par origine-solidaire.com dans la rubrique "Comment acheter" de la rubrique "Aide". Lors de cette évaluation, origine-solidaire.com se réserve le droit entier de supprimer tout commentaire portant atteinte au Vendeur ou ne respectant pas les termes des présentes conditions.
Cette évaluation doit être réalisée de manière objective et honnête, l'Acheteur s'interdisant toute injure à l'encontre du Vendeur ou atteinte à sa vie privée, à son honneur ou à sa réputation. Plus largement, les commentaires indiqués par l'Acheteur à l'issue d'une vente ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes moeurs, à l'ordre public, aux droits des tiers ou aux droits en vigueur en France.
L'Acheteur est le seul responsable de ses commentaires et garantit origine-solidaire.com contre toute réclamation du Vendeur ou d'un tiers de ce fait.
14. Réclamations et retours
Toute réclamation ou tout retour doit concerner une non-conformité de l'Article avec celle mise en ligne sur le Site, dans les dispositions prévues dans les présentes.
Toute réclamation relative à un Article, et quelle qu'en soit la nature, devra être passée par le formulaire disponible dans la rubrique "Achats" du compte de l'Acheteur sur origine-solidaire.com. Cette réclamation devra être faite dans un délai maximum de quatre (4) semaines après la date de l'acceptation par le Vendeur de l'offre d'achat de l'Acheteur. Origine-solidaire.com délivrera un accord de réclamation si celle-ci est jugée bien fondée. Passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable, le mandat d'origine-solidaire.com ayant pris fin. L'Acheteur s'engage néanmoins à attendre un délai de 15 jours ouvrables après la vente pour effectuer auprès de origine-solidaire.com une réclamation en cas de non réception de l'Article commandé.
Le retour est admis lorsque origine-solidaire.com donne son accord suite à la réclamation de l'Acheteur uniquement lorsque la Article est réellement non conforme à l'offre du Vendeur et après échec de tentatives d'accord amiable entre l'Acheteur et le Vendeur. Dans certaines situations exceptionnelles et selon respect de la procédure de réclamation d'origine-solidaire.com, un retour, par exemple pour échange ou modification de l'Article, pourra être réalisé directement par l'Acheteur au Vendeur.
Pour que l'Acheteur puisse être remboursé, et conformément aux conditions précitées, il doit renvoyer au Vendeur, à ses frais et sous sa responsabilité, l'Article qu'il aura pris soin d'emballer avec précaution. L'Acheteur conservera la preuve d'expédition du colis pendant un délai de 3 semaines, preuve pouvant être réclamée par origine-solidaire.com. Tout Article retourné au Vendeur endommagé, incomplet, sali ou sans acceptation préalable d'origine-solidaire.com ou du Vendeur ne fera pas l'objet de remboursement.
L'Acheteur accepte qu'en cas de remboursement par origine-solidaire.com lors d'un litige avec un Vendeur il ne lui soit remboursé que le Prix intégral, à l'exclusion de toute autre somme, indemnité ou intérêts quelconques. L'Acheteur renonce alors à toute réclamation concernant les éventuelles sommes produites par l'immobilisation des montants perçus par origine-solidaire.com à l'occasion de la vente.
Dans le cas où l'Article n' est pas conforme avec elui mise en ligne sur le Site, le prix intégral sera remboursé à l'acheteur. Par ailleurs, le Vendeur ne peut en aucun cas bénéficier du paiement d'une quelconque somme, y compris relative aux frais de transports qu'il aurait supporté lors de la vente.
Le remboursement se fait dans les cas exceptionnels où une solution entre le Vendeur et l'Acheteur n'a pas pu être trouvée. Le remboursement est un geste commercial qui est proposé par origine-solidaire.com qui demeure le seul juge du fondement de la réclamation. Il est effectué par recrédit de la carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Le remboursement est plafonné à 120 Euros par foyer fiscal. Le nombre de remboursement est au maximum de un (1) par mois et maximum de trois (3) par an.
15. Dispositions particulières de retour
Lorsqu'un achat est effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation.
En cas d'exercice de ce droit de rétractation le Prix intégral sera restitué à l'Acheteur.
La mention 'Vendeur professionnel' apparaît dans l'annonce de l'objet ou dans les pages du Vendeur concerné. En l'absence de la mention, le Vendeur est un particulier.
Les frais de retour par l'Acheteur au Vendeur (où à l'adresse qu'origine-solidaire.com lui aura indiqué) demeurent à la charge de l'Acheteur qui supporte seul les risques du retour.
En cas de retour de l'Article par l'Acheteur à origine-solidaire.com et pour qu'origine-solidaire.com puisse réexpédier cet Article au Vendeur, ce dernier devra s'acquitter par avance du paiement des frais réels de livraison.
En cas de défaut de paiement de ces frais de livraison, dans le mois et après mise en demeure par origine-solidaire.com restée sans effet pendant plus de quinze jours, l'objet sera réputé être la propriété d'origine-solidaire.com qui pourra en disposer librement et en faire l'usage qu'il souhaitera.
16. Responsabilités et garanties
Le Vendeur est seul responsable de la conformité de son Article avec les normes et exigences en vigueur et ce au niveau national et international.
Origine-solidaire.com ne garantit pas à l'Acheteur que la vente ne sera pas annulée ni qu'il sera entièrement satisfait de son achat. De même, origine-solidaire.com ne garantit pas le Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ou de réclamation ce qui aurait pour conséquence d'annuler la vente.
La mission d'origine-solidaire.com est limitée aux seules dispositions prévues dans ce contrat. Origine-solidaire.com ne pourra être pas tenu responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme ou identifiant et/ou code confidentiel du Solidarnaute.
Origine-solidaire.com n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données. Les utilisateurs reconnaissent qu'en cas de panne, blocage, difficulté d'accès au Site ou aux services proposés par origine-solidaire.com résultant de problèmes de logiciels, de matériels ou sur le réseau Internet, les obligations des parties sont suspendues. Le Solidarnaute ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation ni dédommagement. Il en est de même en cas de force majeure.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra l'exécution des obligations de la partie empêchée. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
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En tout état de cause, en cas de faute prouvée d'origine-solidaire.com, sa responsabilité sera limitée au montant de la transaction en cause.
17. Messages et informations personnelles
Quand un Solidarnaute propose un message sur origine-solidaire.com (forum, blog, messages internes...) les informations sont visibles par les autres Solidarnautes du Site.
Un Solidarnaute a interdiction d'inscrire ses informations personnelles telles que e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, ou toute autre information privée, directement dans les espaces de discussion (forum, blog, messages internes, avis, notations, évaluations...) sans l'accord préalable notifié par email par origine-solidaire.com.
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Conditions Générales d'utilisation et de Vente mises à jour le 10 mai 2010.